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 Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location". Bail d'habitation Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Bon de visite Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.miante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. |
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